Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 4.4
Versions de la disposition

Texte complet
4.4. L’appelant doit, dans les 7 jours ouvrables suivant la séance d’échanges et d’information, remettre par écrit à la Commission ses motifs d’appel suffisamment détaillés.
Si l’appelant décide de ne pas maintenir son appel à la suite de la séance d’échanges et d’information, il doit produire son désistement par écrit, à la Commission, dans le même délai.
Décision 2011-12-21, a. 1.
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